CONDITION GENERALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN MAGASIN

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats conclus autrement qu’à distance entre Le roi du meuble dont le siège social est établi Chaussée de Waterloo 474- 1050 Bruxelles – et ses clients.

La confirmation de commande ou la signature du contrat d’achat par le client emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.

2. Brochures

Les brochures, catalogues, tarifs, notices et d’une manière générale, la documentation, sont rédigés et mis à jour avec soin. Ils ont une valeur de simple renseignement et ne peuvent constituer une offre contractuelle.

3. Prix

Sauf accord contraire et écrit intervenu entre les parties, les prix s’entendent :

– TVA incluse

– Montage et installation des meubles non compris

– Livraison compris à partir de 250€ d’achat minimum sur Bruxelles au rez-de-chaussée.

Tous les impôts, taxes et redevances de quelque nature, dus en raison de la vente en plus du prix TVA comprise, sont à charge du client.

4. Acompte

A l’occasion de chaque commande, le client paie un acompte de minimum 30% du prix TVAC. S’agissant d’une marchandise fabriquée sur mesure ou suivant les souhaits particuliers du client, le client paie un acompte de minimum 50 % du prix TVAC. A défaut d’exécution du contrat par le client dans les 6 mois à dater de la commande, l’acompte restera acquis à Le roi du meuble.

5. Payement

Les factures ou notes de débit sont payables dans le magasin Le roi du meuble – Chaussée de Waterloo 474 à 1050 Bruxelles. Les marchandises sont payables au comptant. En cas de commande, le solde non couvert par l’acompte est payé au plus tard au moment de l’enlèvement de la marchandise. En cas de livraison par Le roi du meuble, le solde du prix est payé à la livraison au transporteur. Toute somme impayée à l’échéance sera de plein droit et sans mise en demeure majorée d’intérêts au taux de 9% l’an et d’une indemnité de 15% des montants dus, avec un minimum de 200 €, à majorer des frais et honoraires de recouvrement.

6. Délais de livraison

Sauf mention particulière sur le bon de commande, le délai de livraison est de 8 semaines prenant cours le lendemain du jour de la signature du bon de commande. Le délai de livraison contractuel peut être prolongé de 25% par le vendeur. Il est prolongé de la durée de fermeture annuelle des fournisseurs ou de la durée d’impossibilité d’exécution en cas de force majeure.

7. Livraison

Après réception des marchandises commandées, Le roi du meuble adressera au client par téléphone ou message vocale un avis d’arrivage l’informant du fait que la marchandise se trouve à sa disposition pour enlèvement. L’obligation du roi du meuble de livrer la chose est accomplie par l’envoi de l’avis d’arrivage. Le client a l’obligation de venir enlever ou de se faire livrer la marchandise dans les 30 jours à dater de la réception de l’avis d’arrivage.

Sauf mention écrite contraire sur le bon de commande, le client organise lui-même, et à ses frais, l’enlèvement des marchandises et/ou leur expédition depuis le magasin ou le dépôt du roi du meuble. Le client choisit son transporteur. Il lui est loisible de choisir un transporteur partenaire mais indépendant du roi du meuble.

Même lorsque le bon de commande stipule que le bien est livré par Le roi du meuble, la livraison s’entend montage non compris.

8. Transfert des risques

Les risques de dégradation ou de perte des marchandises par cas fortuit sont transférés au client dès le moment de l’enlèvement de la marchandise par le client ou par le transporteur que ce dernier aura choisi. Lorsque le bon de commande stipule que le bien est livré par Le roi du meuble, ces risques sont transférés au client lors de la livraison.

9. Vente définitive – Retour des marchandises

La vente est parfaite et définitive lorsqu’il y a une acceptation par l’acquéreur d’une offre du vendeur déterminant la chose vendue et son prix.

Dès lors que la vente est parfaite et définitive, les parties ne peuvent la résilier ni l’annuler sauf en cas de manquement d’une partie comme indiqué plus loin.

Les retours de marchandises et échanges ne sont jamais acceptés.

10. Réclamations – Garanties

Le client s’engage à examiner les marchandises livrées dès que possible afin de vérifier qu’elles ne présentent pas de défaut apparent ou qu’elles n’ont pas été abîmées par le transport. Au cas où un problème ou défaut apparent apparaîtrait lors du déballage ou du montage par exemple dans la résidence du client, ce dernier doit en informer le plus rapidement possible Le roi du meuble par mail à l’adresse info@leroidumeubles.be ou par courrier à Le roi du meuble – Chaussée de Waterloo, 474 à 1050 – Bruxelles et doit fournir tous les éléments (description, photo …) attestant du problème ou défaut apparent. Les marchandises seront considérées comme acceptées par le client et agréées si celui – ci n’a pas adressé de mail ou de courrier de réclamation dans les 7 jours calendrier à dater de la livraison. Passé ce délai, et sauf circonstance particulière dont le client pourra légitimement se prévaloir, toute réclamation fondée sur un défaut apparent ou une avarie ne pourra être accueillie. La présente clause ne porte pas atteinte à la garantie légale pour défaut de conformité et pour vice caché.

En cas d’apparition d’un défaut de conformité ou de défaut caché, le client doit en informer Le roi du meuble – Chaussée de Waterloo 474 à 1050 Bruxelles par écrit dans les deux mois de la découverte du défaut de conformité ou du défaut caché. Le roi du meuble donne sur les marchandises vendues les garanties légales prévues par les dispositions contraignantes du droit belge dans la mesure toutefois où le client a rempli toutes ses obligations contractuelles. En règle générale, la garantie est de deux ans à dater de la livraison. Le client devra produire le ticket de caisse, bon de livraison ou la facture.

11. Retard dans la livraison

En cas de dépassement par le vendeur du délai de livraison contractuel de plus de 25 %, le client doit, en premier lieu, mettre Le roi du meuble en demeure par écrit en lui laissant un délai ultime de 15 jours pour procéder à la livraison. Si la livraison n’intervient pas dans le délai indiqué par le client, ce dernier aura la faculté de résilier la vente par l’envoi, dans les 30 jours suivant l’expiration de l’ultime délai imparti, d’une lettre recommandée adressée à Le roi du meuble. Dans ce cas, l’acompte versé par le client lui sera remboursé dans les 30 jours sur le compte bancaire qu’il aura renseigné. Le client n’aura droit à aucune indemnité ou autre compensation.

12. Retard dans l’enlèvement

Au cas où le client n’exécuterait pas son obligation de prendre livraison de la marchandise au magasin ou au dépôt dans le délai contractuel initial de 30 jours alors qu’il a été invité à venir enlever la marchandise, le client sera redevable de plein droit d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à 10 euros le m3 par semaine à compter de l’expiration du délai contractuel de 30 jours prévu pour la prise de livraison.

13. Absence d’enlèvement

Au cas où le client, après avoir été mis en demeure par lettre recommandée de retirer la marchandise dans un ultime délai de 30 jours, n’exécuterait toujours pas son obligation d’enlever la marchandise,

Le roi du meuble sera en droit :

o soit de poursuivre l’exécution de la vente en justice

o soit de résilier la vente aux torts du client par l’envoi d’une lettre recommandée constatant le manquement du client et la résiliation de la vente. En cas de résiliation fondée sur le défaut par le client d’exécuter son obligation de venir enlever la marchandise, une indemnité égale au montant de l’acompte, et au minimum de 30% du prix de la marchandise, sera due par le client. L’indemnité sera égale au montant de l’acompte, et au minimum de 50 % du prix de la marchandise, s’il s’agit de marchandises fabriquées sur mesure ou selon les souhaits personnels du client.

14. Responsabilité

La responsabilité de Le roi du meuble n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute grave dans son chef ou de celui de son personnel. Même dans le cas où Le roi du meuble serait tenu à indemnisation, celle-ci sera toujours limitée au dommage direct et personnel subi par le client. Les dommages indirects ne sont pas indemnisés.

15. Changement de domicile

Le client informera Le roi du meuble de son changement de domicile.

16. Loi applicable – Tribunal compétent

Le droit belge est applicable au présent contrat.

En cas de litige, les tribunaux francophones de Bruxelles seront compétents.