CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN MAGASIN<\/p>\n
1. Champ d\u2019application<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent aux contrats conclus autrement qu\u2019\u00e0 distance entre Le roi du meuble dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli Chauss\u00e9e de Waterloo 474- 1050 Bruxelles \u2013 et ses clients.<\/p>\n
La confirmation de commande ou la signature jobitel<\/a> du contrat d\u2019achat par le client emporte acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur toutes autres conditions. Les brochures, catalogues, tarifs, notices et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la documentation, sont r\u00e9dig\u00e9s et mis \u00e0 jour avec soin. Ils ont une valeur de simple renseignement et ne peuvent constituer une offre contractuelle.<\/p>\n 3. Prix<\/p>\n Sauf accord contraire et \u00e9crit intervenu entre les parties, les prix s\u2019entendent :<\/p>\n – TVA incluse<\/p>\n – Montage et installation des meubles non compris<\/p>\n – Livraison compris \u00e0 partir de 500\u20ac d’achat minimum sur Bruxelles au rez-de-chauss\u00e9e.<\/p>\n Tous les imp\u00f4ts, taxes et redevances de quelque nature, dus en raison de la vente en plus du prix TVA comprise, sont \u00e0 charge du client.<\/p>\n 4. Acompte<\/p>\n A l\u2019occasion de chaque commande, le client paie un acompte de minimum 30% du prix TVAC. S\u2019agissant d\u2019une marchandise fabriqu\u00e9e sur mesure ou suivant les souhaits particuliers du client, le client paie un acompte de minimum 50 % du prix TVAC. A d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution du contrat par le client dans les 6 mois \u00e0 dater de la commande, l\u2019acompte restera acquis \u00e0 Le roi du meuble.<\/p>\n 5. Payement<\/p>\n Les factures ou notes de d\u00e9bit sont payables dans le magasin Le roi du meuble – Chauss\u00e9e de Waterloo 474 \u00e0 1050 Bruxelles. Les marchandises sont payables au comptant. En cas de commande, le solde non couvert par l\u2019acompte est pay\u00e9 au plus tard au moment de l\u2019enl\u00e8vement de la marchandise. En cas de livraison par Le roi du meuble, le solde du prix est pay\u00e9 \u00e0 la livraison au transporteur. Toute somme impay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance sera de plein droit et sans mise en demeure major\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eats au taux de 9% l\u2019an et d\u2019une indemnit\u00e9 de 15% des montants dus, avec un minimum de 200 \u20ac, \u00e0 majorer des frais et honoraires de recouvrement.<\/p>\n 6. D\u00e9lais de livraison<\/p>\n Sauf mention particuli\u00e8re sur le bon de commande, le d\u00e9lai de livraison est de 8 semaines prenant cours le lendemain du jour de la signature du bon de commande. Le d\u00e9lai de livraison contractuel peut \u00eatre prolong\u00e9 de 25% par le vendeur. Il est prolong\u00e9 de la dur\u00e9e de fermeture annuelle des fournisseurs ou de la dur\u00e9e d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution en cas de force majeure.<\/p>\n 7. Livraison<\/p>\n Apr\u00e8s r\u00e9ception des marchandises command\u00e9es, Le roi du meuble adressera au client par t\u00e9l\u00e9phone ou message vocale un avis d\u2019arrivage l\u2019informant du fait que la marchandise se trouve \u00e0 sa disposition pour enl\u00e8vement. L\u2019obligation du roi du meuble de livrer la chose est accomplie par l\u2019envoi de l\u2019avis d\u2019arrivage. Le client a l\u2019obligation de venir enlever ou de se faire livrer la marchandise dans les 30 jours \u00e0 dater de la r\u00e9ception de l\u2019avis d\u2019arrivage.<\/p>\n Sauf mention \u00e9crite contraire sur le bon de commande, le client organise lui-m\u00eame, et \u00e0 ses frais, l\u2019enl\u00e8vement des marchandises et\/ou leur exp\u00e9dition depuis le magasin ou le d\u00e9p\u00f4t du roi du meuble. Le client choisit son transporteur. Il lui est loisible de choisir un transporteur partenaire mais ind\u00e9pendant du roi du meuble.<\/p>\n M\u00eame lorsque le bon de commande stipule que le bien est livr\u00e9 par Le roi du meuble, la livraison s\u2019entend montage non compris.<\/p>\n 8. Transfert des risques<\/p>\n Les risques de d\u00e9gradation ou de perte des marchandises par cas fortuit sont transf\u00e9r\u00e9s au client d\u00e8s le moment de l\u2019enl\u00e8vement de la marchandise par le client ou par le transporteur que ce dernier aura choisi. Lorsque le bon de commande stipule que le bien est livr\u00e9 par Le roi du meuble, ces risques sont transf\u00e9r\u00e9s au client lors de la livraison.<\/p>\n 9. Vente d\u00e9finitive \u2013 Retour des marchandises<\/p>\n La vente est parfaite et d\u00e9finitive lorsqu\u2019il y a une acceptation par l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019une offre du vendeur d\u00e9terminant la chose vendue et son prix.<\/p>\n D\u00e8s lors que la vente est parfaite et d\u00e9finitive, les parties ne peuvent la r\u00e9silier ni l\u2019annuler sauf en cas de manquement d\u2019une partie comme indiqu\u00e9 plus loin.<\/p>\n Les retours de marchandises et \u00e9changes ne sont jamais accept\u00e9s.<\/p>\n 10. R\u00e9clamations – Garanties<\/p>\n Le client s\u2019engage \u00e0 examiner les marchandises livr\u00e9es d\u00e8s que possible afin de v\u00e9rifier qu\u2019elles ne pr\u00e9sentent pas de d\u00e9faut apparent ou qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ab\u00eem\u00e9es par le transport. Au cas o\u00f9 un probl\u00e8me ou d\u00e9faut apparent appara\u00eetrait lors du d\u00e9ballage ou du montage par exemple dans la r\u00e9sidence du client, ce dernier doit en informer le plus rapidement possible Le roi du meuble par mail \u00e0 l\u2019adresse info@leroidumeubles.be ou par courrier \u00e0 Le roi du meuble \u2013 Chauss\u00e9e de Waterloo, 474 \u00e0 1050 \u2013 Bruxelles et doit fournir tous les \u00e9l\u00e9ments (description, photo \u2026) attestant du probl\u00e8me ou d\u00e9faut apparent. Les marchandises seront consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es par le client et agr\u00e9\u00e9es si celui \u2013 ci n\u2019a pas adress\u00e9 de mail ou de courrier de r\u00e9clamation dans les 7 jours calendrier \u00e0 dater de la livraison. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, et sauf circonstance particuli\u00e8re dont le client pourra l\u00e9gitimement se pr\u00e9valoir, toute r\u00e9clamation fond\u00e9e sur un d\u00e9faut apparent ou une avarie ne pourra \u00eatre accueillie. La pr\u00e9sente clause ne porte pas atteinte \u00e0 la garantie l\u00e9gale pour d\u00e9faut de conformit\u00e9 et pour vice cach\u00e9.<\/p>\n En cas d\u2019apparition d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou de d\u00e9faut cach\u00e9, le client doit en informer Le roi du meuble \u2013 Chauss\u00e9e de Waterloo 474 \u00e0 1050 Bruxelles par \u00e9crit dans les deux mois de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou du d\u00e9faut cach\u00e9. Le roi du meuble donne sur les marchandises vendues les garanties l\u00e9gales pr\u00e9vues par les dispositions contraignantes du droit belge dans la mesure toutefois o\u00f9 le client a rempli toutes ses obligations contractuelles. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la garantie est de deux ans \u00e0 dater de la livraison. Le client devra produire le ticket de caisse, bon de livraison ou la facture.<\/p>\n 11. Retard dans la livraison<\/p>\n En cas de d\u00e9passement par le vendeur du d\u00e9lai de livraison contractuel de plus de 25 %, le client doit, en premier lieu, mettre Le roi du meuble en demeure par \u00e9crit en lui laissant un d\u00e9lai ultime de 15 jours pour proc\u00e9der \u00e0 la livraison. Si la livraison n\u2019intervient pas dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le client, ce dernier aura la facult\u00e9 de r\u00e9silier la vente par l\u2019envoi, dans les 30 jours suivant l\u2019expiration de l\u2019ultime d\u00e9lai imparti, d\u2019une lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e \u00e0 Le roi du meuble. Dans ce cas, l\u2019acompte vers\u00e9 par le client lui sera rembours\u00e9 dans les 30 jours sur le compte bancaire qu\u2019il aura renseign\u00e9. Le client n\u2019aura droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou autre compensation.<\/p>\n 12. Retard dans l\u2019enl\u00e8vement<\/p>\n Au cas o\u00f9 le client n\u2019ex\u00e9cuterait pas son obligation de prendre livraison de la marchandise au magasin ou au d\u00e9p\u00f4t dans le d\u00e9lai contractuel initial de 30 jours alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 venir enlever la marchandise, le client sera redevable de plein droit d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 10 euros le m3 par semaine \u00e0 compter de l\u2019expiration du d\u00e9lai contractuel de 30 jours pr\u00e9vu pour la prise de livraison.<\/p>\n 13. Absence d\u2019enl\u00e8vement<\/p>\n Au cas o\u00f9 le client, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis en demeure par lettre recommand\u00e9e de retirer la marchandise dans un ultime d\u00e9lai de 30 jours, n\u2019ex\u00e9cuterait toujours pas son obligation d\u2019enlever la marchandise,<\/p>\n Le roi du meuble sera en droit :<\/p>\n o soit de poursuivre l\u2019ex\u00e9cution de la vente en justice<\/p>\n o soit de r\u00e9silier la vente aux torts du client par l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e constatant le manquement du client et la r\u00e9siliation de la vente. En cas de r\u00e9siliation fond\u00e9e sur le d\u00e9faut par le client d\u2019ex\u00e9cuter son obligation de venir enlever la marchandise, une indemnit\u00e9 \u00e9gale au montant de l\u2019acompte, et au minimum de 30% du prix de la marchandise, sera due par le client. L\u2019indemnit\u00e9 sera \u00e9gale au montant de l\u2019acompte, et au minimum de 50 % du prix de la marchandise, s\u2019il s\u2019agit de marchandises fabriqu\u00e9es sur mesure ou selon les souhaits personnels du client.<\/p>\n 14. Responsabilit\u00e9<\/p>\n La responsabilit\u00e9 de Le roi du meuble n\u2019est engag\u00e9e qu\u2019en cas de dol ou de faute grave dans son chef ou de celui de son personnel. M\u00eame dans le cas o\u00f9 Le roi du meuble serait tenu \u00e0 indemnisation, celle-ci sera toujours limit\u00e9e au dommage direct et personnel subi par le client. Les dommages indirects ne sont pas indemnis\u00e9s.<\/p>\n 15. Changement de domicile<\/p>\n Le client informera Le roi du meuble de son changement de domicile.<\/p>\n 16. Loi applicable \u2013 Tribunal comp\u00e9tent<\/p>\n Le droit belge est applicable au pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n En cas de litige, les tribunaux francophones de Bruxelles seront comp\u00e9tents.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN MAGASIN 1. Champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent aux contrats conclus autrement qu\u2019\u00e0 distance entre Le roi du meuble dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli Chauss\u00e9e de Waterloo 474- 1050 Bruxelles \u2013 et ses clients. 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